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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le néophyte que je suis est très surpris que, sur un tel sujet, nous n'ayons pas un état de l'art scientifique, alors que l'acte létal est administré dans un nombre considérable de pays. Je suis en contact avec le monde médical, qui m'a dit que l'ingestion est épouvantable et que c'est l'injection qu'il faut à tout prix privilégier, parce que c'est celle qui est la plus sûre et qui a le moins d'effets indésirables. J'apprécie l'idée que l'on aille requérir l'avis de la Haute Autorité, mais je suis surpris que l'on ne puisse pas trancher aujourd'hui une question qui est très documentée. Pourquoi ne disons-nous pas que l'administration doit se faire par ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Mon amendement est presque identique. Je suis opposé à ce que le proche administre la substance létale et je suis favorable à ce que la personne ait le choix. Il est donc proposé de remplacer les deux alinéas par un seul en vertu duquel « selon le choix de la personne, l'administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l'accompagne ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je partage le souhait d'écarter les proches mais cela ne justifie en rien de supprimer complètement l'article. Nous pourrons déposer des amendements en ce sens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement, comme l'amendement CS1878 qui sera bientôt appelé, est un rescapé du contrôle de recevabilité financière. Il introduit la question de l'aide à mourir dans les directives anticipées, avec un encadrement strict. J'ai bien compris que le sujet était verrouillé à double tour et je respecte cette position. Je me contenterai donc d'observer, non sans une certaine malice, que lorsque le Président de la République a rendu visite au Conseil économique, social et environnemental, le 26 avril, il s'est montré, dans une réponse à un conventionnel largement relayée dans les médias, beaucoup plus ouvert. Le sujet étant d'une immense gravité, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Sensible aux arguments développés, je vais prendre sur moi de retirer l'amendement du collègue Buchou.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement CS1052 propose de recueillir l'avis de la personne de confiance avant que le médecin formule son avis. Cela me semble utile compte tenu du lien particulier que cette personne de confiance entretient avec le patient.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je retire l'amendement CS1051. Est-il possible d'élargir l'amendement de la rapporteure aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'amendement CS1051 vise à ajouter qu'un suivi psychologique sera proposé à la personne concernée par l'aide active à mourir ainsi qu'à la personne de confiance, sa famille et à ses proches.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'intégration de l'aide à mourir dans les directives anticipées est un point très sensible, qui soulève de profondes interrogations. J'avais déposé des amendements entrouvrant la porte à cette possibilité, en prévoyant des verrous très solides, notamment le fait que les directives anticipées ne pourraient être valables qu'après l'annonce d'un diagnostic grave et incurable. Ils ont été retoqués pour les raisons que l'on sait. Je réfléchirai à la manière de les intégrer au texte en séance. En attendant, je ne peux m'associer aux amendements visant à abandonner cette piste.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je partage les réserves exprimées sur la notion de moyen terme : il faudrait supprimer cette référence. Néanmoins, nous avons noté que la ministre avait sollicité le président de la Haute Autorité de santé (HAS) pour la préciser. Pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer comment la HAS pourrait lever l'énorme ambiguïté que tous les personnels soignants ont pointée ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous abordons là un sujet vertigineux qui relève de la dentelle législative. Pourra-t-on le traiter à l'initiative des rapporteurs, compte tenu du nombre important d'amendements portant sur cette question qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je voterai l'amendement de la rapporteure sous réserve de l'adoption des sous-amendements de M. Hetzel ou de M. de Courson. C'est un élément apparu clairement pendant nos auditions, y compris dans la bouche de ceux qui soutiennent ce texte sans réserve : la question du proche est stratégique, sensible. Nous pourrons en reparler à l'article 11, mais dès lors que nous sommes invités à prendre parti sur ce point, je voterai les sous-amendements CS2013 et CS2020.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je partage la philosophie de ces amendements. Au cours de ce débat, les mots de « volontaire » et de « proche » ont été utilisés ; or il peut y avoir des volontaires non proches. C'est une préoccupation majeure pour moi : je ne voudrais pas qu'un proche doive assumer cette responsabilité. Dans l'immédiat, dans l'émotion, par souci de bien faire, par amour, il le fera ; mais nous créerions ainsi une dette non remboursable, durable. Est-il possible de désigner un volontaire qui ne soit pas un proche ? J'espère que nous pourrons trouver une solution en ce sens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je souhaite que l'on sous-amende maintenant l'amendement de la rapporteure pour aborder des sujets qui n'y figurent pas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous sommes en train de construire un élément essentiel du projet de loi autour d'un amendement de la rapporteure. Faut-il vraiment essayer de tout y mettre ? Et faut-il ouvrir dès à présent un débat que nous avions prévu d'avoir plus tard ? Si le débat est ouvert, j'ai, moi aussi, des tas d'idées de sous-amendements à vous soumettre ! Je crois qu'il faut distinguer deux sujets : le rôle éventuel des directives anticipées, d'une part, et l'administration de la substance létale, d'autre part. Sur le deuxième point, se pose la question de savoir si le patient a le choix ou non de se l'auto-administrer, ou de demander l'aide ou le secours d'un tiers ? Cette ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je réitère mes propos précédents, car nos débats me causent un cas de conscience terrible. Je suis plutôt favorable à ces amendements identiques, mais j'ai besoin que nous débattions à fond du sujet, ce qui suppose de prendre le temps et de le faire au moment idoine. Dans cette attente, je pourrais décider de me taire et de m'abstenir, mais cela me gêne, car j'accorde un grand intérêt à cette proposition. Je le répète donc avec conviction, avec mon cœur : nous sommes en train de faire tourner la machine de manière totalement désordonnée. Nous abîmons le débat, tout simplement parce que nous n'en respectons pas le cours. Le moment venu, nous pourrons ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les rappels au Règlement sont impossibles en commission et c'est heureux, car nous souhaitons tous débattre du sujet à fond. Cependant, je constate qu'à l'occasion de cet article 5, qui n'est long que de six lignes, nous déroulons l'ensemble du dispositif décrit en détail ultérieurement. Les arguments des uns et des autres sont tout à fait légitimes et illustrent parfaitement nos différentes sensibilités, mais nous prenons les choses à l'envers. Peut-être y verrez-vous une obsession de ma part pour la méthode, mais ne pourrions-nous pas, à ce moment du texte, condenser nos discussions ? Dans le cas contraire, chacun demandera à s'exprimer, à commencer par ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il y a deux ans, j'aurais probablement voté cet amendement de suppression. J'avais d'ailleurs refusé, et nous n'étions pas nombreux dans mon groupe, de m'associer à la démarche de notre rapporteur général, Olivier Falorni, sur sa proposition de loi entrouvrant la porte à l'aide à mourir. Je considère, comme Pierre Dharréville, que ce que nous allons peut-être voter constitue une rupture anthropologique. Le fait que ce soit un droit n'enlève rien à cela, ni au fait que c'est tout sauf un acte banal. Ce qui m'amène aujourd'hui à entrer dans cette discussion avec un esprit d'ouverture et avec la volonté de faire aboutir un texte, c'est qu'il existe des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je soutiens évidemment l'amendement du rapporteur, mais aussi le sous-amendement de M. Marion. Moins prudent que lui, j'avais déposé un amendement un peu plus ambitieux – probablement trop, puisqu'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. J'y proposais d'instaurer une instance de contrôle et d'évaluation qui aurait été le pendant de celle prévue par l'article 17, mais chargée cette fois de suivre l'application de la loi Claeys-Leonetti sur la sédation profonde et continue. Cela pour répondre aux interrogations quasi unanimes qui ont été exprimées lors des auditions au sujet de l'application réelle de cette loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement, travaillé à la suite d'une réunion citoyenne qui s'est tenue à Tarbes le 19 avril, vise à ajouter l'obligation, pour un proche ou un parent, d'informer le médecin traitant des actions effectuées au nom du titulaire dans son espace numérique de santé. Il s'agit ici de protéger les plus vulnérables.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il conviendra sans doute de faire le point sur toutes les dispositions relatives aux directives anticipées, quand nous aurons fini de les enrichir et de les affiner, car on commence à s'y perdre – et je reconnais que je ne simplifie pas les choses en déposant moi-même des amendements sur ce sujet. Je propose que le médecin, l'aide-soignant ou l'infirmier qui annonce au patient que son pronostic vital est engagé l'informe également de la possibilité de rédiger ses directives anticipées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif de promotion des directives anticipées affiché à cet article. À compter de la majorité des assurés, la caisse d'assurance maladie de leur département les informerait, par voie électronique ou postale, tous les trois ans, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. Les caisses d'assurance maladie exercent déjà des compétences similaires d'information, notamment pour tous les examens liés à la prévention.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les directives anticipées apparaissent comme le fil d'Ariane de ce texte. Elles ont été évoquées à l'article 3 ; elles font l'objet de l'article 4. J'espère que nous pourrons en débattre au titre II, en dépit des incidents de procédure que nous avons tous déploré, hier. Je suis favorable à l'amendement, car les directives anticipées doivent pouvoir inclure le souhait, formulé par un individu pleinement lucide, de recourir à l'aide à mourir dans certains cas. Toutefois, je m'étonne que nous anticipions, avec ce débat, le titre II. Par ailleurs, je suis surpris : des amendements déposés au titre II ont été déclarés irrecevable au titre de l'article ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
L'émoi unanime est légitime. Nous devons désormais le dépasser. La première solution consisterait à dire : « Circulez, y'a rien à voir ! » Ce n'est pas la vôtre et je vous en remercie. La seconde solution est de convaincre les rapporteurs de reprendre les amendements déclarés irrecevables. C'est un gros travail car il est impensable qu'ils effectuent un tri ; ce n'est que dans un second temps qu'ils donneront leur avis. Pour la bonne marche de la commission et la sincérité indispensable des débats, nous devons choisir cette solution. Les amendements devront être assortis de la martingale que les écologistes ont eu le flair de trouver, donc s'affranchir de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
J'ai tout simplement repris le tableau qui figure dans la stratégie décennale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Nous discutons depuis un moment du caractère plus ou moins contraignant de la stratégie décennale. Nous avons tous compris l'importance de cette dernière, notamment pour l'équilibre général du texte et pour la crédibilité du plan de développement des soins palliatifs. Cette stratégie décennale permet aussi d'écarter tout soupçon d'utilisation du titre Ier comme alibi destiné à permettre l'adoption du titre II. Je regrette que le projet ne permette pas de s'orienter vers une logique de loi de programmation, car cela aurait été une bonne chose. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de l'amendement CS634 de M. Guedj, de façon symbolique. Je ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Nul ne conteste que les populations vulnérables font déjà l'objet d'attentions particulières. Nul ne conteste que la stratégie décennale proposée en annexe de ce texte tient compte de cette préoccupation. Nul ne conteste l'idée que la loi que nous construisons ne doit pas être inutilement bavarde. Néanmoins, le titre Ier consiste en une remise à plat exhaustive des conditions d'administration des soins palliatifs, afin de les renforcer et de les améliorer autant que possible. Pour que ce texte soit accepté par l'ensemble de la population, il ne faut négliger aucun aspect. Ce qui va sans dire va mieux en le disant : je voterai donc l'amendement de Mme Rilhac ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 30/04/2024
Tout en gardant les quatre autres critères, ne pourrait-on pas imaginer que les directives anticipées devraient avoir été écrites suffisamment récemment ? Un tiers de confiance spécifiquement dédié à cette décision de l'aide à mourir ne permettrait-il pas d'améliorer le dispositif ?
Question orale du 30/04/2024 : Projet d'autonomie de la corse
…qui a obtenu un très large consensus sur un texte de compromis ne pouvant, par nature, satisfaire l'intégralité de leurs revendications. S'ouvre désormais la phase parlementaire – essentielle – permettant de transposer cet accord dans notre droit. En quoi la réussite de ce projet est-elle cruciale, non seulement pour lever les obstacles au développement et instaurer définitivement la paix civile en Corse, mais aussi pour conforter l'unité de notre République, dont l'île est et demeurera partie intégrante ? Quel chemin parlementaire le Gouvernement a-t-il prévu pour l'adoption de ces deux textes ? Le seront-ils ensemble ou séparément, et selon quel ...
Question orale du 30/04/2024 : Projet d'autonomie de la corse
Je salue aussi l'esprit de responsabilité des élus de l'île, en particulier du président du conseil exécutif, M. Gilles Simeoni,…
Question orale du 30/04/2024 : Projet d'autonomie de la corse
Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Peu de temps avant la suspension de nos travaux, l'Assemblée de Corse a approuvé l'accord ouvrant la voie à la reconnaissance d'un statut d'autonomie de la Corse dans la République. Le futur statut, de nature constitutionnelle, tiendra compte des intérêts propres de la Corse, liés à son insularité et à sa communauté historique, linguistique et culturelle. En outre, une loi organique organisera le pouvoir d'adaptation des normes législatives et réglementaires de la collectivité de Corse. Monsieur le ministre, je salue votre engagement sans relâche, combinant ouverture et fermeté, au cours de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 26/04/2024
Monsieur Beaudet, souhaitez-vous que nous institutionnalisions les conventions citoyennes dans le processus d'élaboration de la loi et si oui, de quelle manière ? Quels sont les sujets qui se prêteraient à ce format, et ceux qui n'y seraient pas adaptés ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Je regrette que nous ayons à nous prononcer sur ce projet de loi alors que l'éclairage de la Haute Autorité sur le moyen terme n'interviendra qu'en fin d'année. Par ailleurs, je découvre avec étonnement que la question de la substance létale n'est pas réglée. Pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont sera défini le protocole épargnant les souffrances connexes, et nous confirmer que le choix de la substance n'est pas arrêté ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Professeur Bringer, les positions de l'Académie de médecine sur l'aide active à mourir seraient-elles les mêmes si l'offre de soins palliatifs ne pouvait être développée à la hauteur des ambitions ?
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je précise que si cet amendement était adopté, l'amendement n° 140 n'aurait plus de raison d'être puisqu'il s'agit d'un amendement de repli.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je défends cet amendement, auquel le rapporteur Millienne a fait allusion dans son propos introductif, avec le président de la commission des lois, M. Houlié, et notre collègue M. Gouffier Valente. Nous voulons limiter le champ d'application de cette loi aux établissements publics administratifs (EPA). La proposition de loi vise, comme son titre l'indique, à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Si les établissements publics administratifs participent bel et bien à l'élaboration de celles-ci, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) sont un tout autre type d'acteurs, qui remplissent un tout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'amendement a été très bien défendu par le président et par le rapporteur général – pas mieux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je ne suis pas opposé aux articles du Sénat parce qu'ils viennent du Sénat, mais quand ils déséquilibrent de façon majeure le texte du Gouvernement. En cette matière comme en beaucoup d'autres, mais particulièrement sur la question migratoire, nous ne pouvons pas apprécier la portée politique du texte dispositif par dispositif : si certains se justifient individuellement, leur somme bouscule gravement les équilibres politiques initiaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article fait partie de la longue série que le ministre de l'intérieur avait eu la sagesse de ne pas inscrire dans son texte initial. En tant que représentant d'une circonscription riche en établissements d'enseignement supérieur, je pourrais invoquer le caractère très illusoire des contrôles. Mais là n'est pas l'essentiel. Ce dispositif révèle une philosophie en vertu de laquelle il faudrait rendre la vie des étrangers la plus difficile possible pour diminuer la prétendue attractivité de notre territoire. Je ne partage pas cette philosophie. Depuis lundi, il nous est proposé d'atténuer les dérives de la copie du Sénat. Nous avons hier supprimé ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Il est aussi le vôtre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2023
Dix années sont une durée suffisante pour évaluer l'action de la HATVP au service des Français et d'une plus grande confiance dans la vie publique. Elle s'est définitivement installée comme un organe déterminant pour le bon fonctionnement de nos institutions. Elle aborde néanmoins cette nouvelle décennie en faisant face à de nombreux défis, que vous avez vous-même énumérés. J'insisterai pour ma part sur la nécessité d'un équilibre, ô combien complexe, entre une défense intransigeante de la transparence et le risque d'excès bureaucratiques ou tatillons. L'encadrement de la représentation d'intérêts est indispensable pour renforcer la transparence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Monsieur le ministre, je suis très sensible à la distinction que vous avez faite entre les émeutes que nous avons connues et les opérations de maintien de l'ordre que l'on pourrait qualifier, avec de nombreux guillemets, de traditionnelles. Toutefois, certains phénomènes, au premier rang desquels l'émergence des messageries cryptées et éphémères telles que Snapchat, affectent les deux catégories, en permettant aux manifestants, dans certains cas, et aux émeutiers toujours, de se faire discrets et agiles et de se déplacer rapidement pour commettre les méfaits que chacun a pu constater. Souvent, ces techniques compensent l'absence d'organisation et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Je joins ma voix à toutes celles, nombreuses, qui se sont exprimées cet après-midi pour louer le caractère profondément transformant des deux textes qui nous sont soumis. Il importe maintenant que nos concitoyens s'en saisissent et mesurent rapidement les progrès concrets que ces textes leur apportent en permettant de restaurer progressivement le rapport aujourd'hui très dégradé qu'ils entretiennent avec l'institution judiciaire. Ces progrès ne manquent pas. Je mentionnerai ainsi l'article 5 du projet de loi ordinaire, qui élargit le champ des infractions recevables à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Vous avez choisi de rajouter trois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Après une année 2022 particulièrement difficile, avec 72 000 hectares brûlés dans l'ensemble du pays, y compris dans des territoires traditionnellement épargnés, l'été 2023 pourrait aussi être à haut risque en raison d'un niveau de sécheresse préoccupant. Cette proposition de loi s'inscrit dans la droite ligne des mesures adoptées précédemment pour conforter le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile et donner des moyens renouvelés à nos pompiers. Avec la loi du 25 novembre 2021, dite Matras, nous avons consolidé et modernisé notre modèle de sécurité civile, tout en fidélisant les volontaires ; nous avons poursuivi l'effort avec la loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
Gilles Le Gendre Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2023
Que dit ce texte de notre société ? La force de la demande sociétale en faveur d'une évolution constitue-t-elle une marche vers le progrès ou est-ce plus ambigu ? Monsieur Worms, vous considérez que les soignants – quoi qu'il leur en coûte – sont les partenaires essentiels de la mise en œuvre de cette loi. Mais estimez-vous que les proches peuvent administrer la substance létale lorsque le patient n'est pas capable de le faire lui-même ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 22/04/2023
Le projet de loi remplit-il l'objectif de combler les lacunes de la loi de 2016 ? La notion d'étape peut paraître inquiétante, notamment pour les personnes hostiles à ce texte.
